La grande transmission occupe désormais une place centrale dans le débat économique et fiscal français. Présentée tantôt comme un formidable transfert de richesse au bénéfice des générations montantes, tantôt comme un gisement fiscal susceptible d'aider à résorber le mur de la dette, elle alimente projections, spéculations et parfois fantasmes. Le Conseil supérieur du notariat vient d'apporter à ce débat une contribution structurante : une étude publiée en septembre 2026, fondée sur une enquête auprès des notaires de France conduite entre les 6 et 15 mai 2026, complétée par les données statistiques des offices notariaux et les projections démographiques de l'INSEE.
Le constat est net. La grande transmission est bien un phénomène historique. Elle interviendra effectivement sur la période 2025 à 2040. Mais ses contours économiques, fiscaux et pratiques sont sensiblement différents de ceux véhiculés par les chiffres agrégés de 9 000 milliards d'euros que l'on retrouve dans la presse spécialisée.
Pour ceux qui accompagnent dirigeants, chefs de famille et détenteurs de patrimoine dans la préparation de leur transmission, cette étude offre matière à réévaluer les stratégies patrimoniales, à identifier les fenêtres d'action encore ouvertes et à prioriser les leviers réellement efficaces. C'est cette lecture que se propose d'apporter le présent article.
1. Un cadre chiffré : le rôle central du notariat dans la transmission
Avant d'entrer dans l'analyse des comportements et des enjeux macroéconomiques, il convient de mesurer le poids réel du notariat dans les flux de transmission. Les notaires établissent aujourd'hui plus de 95 % des déclarations de succession en France. Les 17 500 notaires, appuyés par environ 50 000 collaborateurs répartis dans 7 500 offices, réalisent plus de 5 millions d'actes et plus de 400 000 déclarations de succession chaque année.
Sur la période 2019 à 2025, ils ont ainsi collecté pour l'État un total de 261,08 milliards d'euros de recettes fiscales, réparties comme suit :
- 138,52 milliards d'euros de taxe de publicité foncière, TVA sur mutation, prélèvement libératoire enregistrement,
- 79,59 milliards d'euros de droits de succession,
- 18,26 milliards d'euros de droits de mutation entre vifs (donations),
- 24,71 milliards d'euros de plus-values.
En 2025, les mutations à titre gratuit (donations et successions) ont généré à elles seules 15,76 milliards d'euros de recettes fiscales, soit une progression de 24 % par rapport à 2019. Le notariat n'est donc pas un simple observateur : il est l'infrastructure fiscale et juridique de la transmission française.
2. Anticipation : une fenêtre patrimoniale largement sous-exploitée
L'âge moyen de la première donation : 64 ans et 3 mois
Le premier enseignement de l'étude est temporel. L'âge moyen auquel un client consulte pour la première fois son notaire en vue d'une donation anticipée s'établit à 64 ans et 3 mois. Cet âge varie peu selon la typologie des offices : de 62 ans et 10 mois pour la clientèle des très grands offices métropolitains à 64 ans et 11 mois pour les offices intermédiaires.
Ce chiffre est structurellement tardif. Le régime français de démembrement de propriété prévoit en effet un barème dégressif de l'abattement pour valeur d'usufruit particulièrement favorable dans les décennies précédentes :
- 60 % de la valeur pour un usufruit consenti avant 51 ans,
- 50 % entre 51 et 61 ans,
- 40 % entre 61 et 71 ans,
- 30 % entre 71 et 81 ans.
Le seuil critique des 61 ans, qui marque la première dégradation significative, est donc franchi avant même la première consultation moyenne. Autrement dit, une part substantielle du gisement fiscal offert par le démembrement précoce est perdue par manque d'anticipation.
Le délai de 15 ans, un frein structurel
À cette entrée tardive s'ajoute la contrainte instaurée par la loi de finances du 16 août 2012 : l'intervalle nécessaire entre deux donations pour reconstituer l'abattement de 100 000 euros par donataire est passé à 15 ans. En pratique, un donateur qui réalise sa première donation à 64 ans devra attendre 79 ans pour la seconde. La perspective d'une troisième donation devient statistiquement improbable.
L'enquête d'avril 2026 le confirme : 28,8 % des notaires estiment que leurs clients n'anticipent pas suffisamment, contre seulement 20 % qui jugent leur anticipation adéquate. La moitié restante exprime une opinion neutre, révélant une certaine résignation collective face à ces contraintes de calendrier.
La donation calibrée sur l'abattement, non sur la stratégie
Le montant moyen de la première donation anticipée s'établit à 285 980 euros, valeur du bien immobilier comprise. La ventilation par taille d'agglomération révèle un phénomène majeur : ce montant est très largement homogène sur le territoire, avec un écart réduit entre les communes rurales (268 400 euros) et les agglomérations de 100 000 à 200 000 habitants (336 956 euros). Seules l'agglomération parisienne (391 320 euros) et la clientèle des très grands offices patrimoniaux (668 421 euros) s'écartent nettement de la moyenne.
L'analyse conduite par le CSN est éclairante : ce montant paraît calibré non pas sur la logique patrimoniale du donateur, mais sur la somme des abattements disponibles, soit 100 000 euros par donataire. La donation se cale sur la fiscalité, pas sur la stratégie. Dans les grandes agglomérations où le patrimoine moyen est plus élevé, la première donation ne porte donc que sur une part minoritaire du patrimoine détenu, l'essentiel restant fiscalisable au décès.
La géographie de l'anticipation
Les écarts territoriaux dans le taux de successions précédées d'une donation sont significatifs. En moyenne nationale, 27,2 % des successions ont fait l'objet d'une donation antérieure. Ce taux monte à 35,9 % dans l'agglomération parisienne et atteint 57,9 % dans la clientèle des très grands offices patrimoniaux. Il stagne à 24,7 % dans les offices de petite taille et retombe à 24,4 % dans les agglomérations moyennes de 10 000 à 20 000 habitants.
Cet écart n'est pas culturel, il est informationnel et générationnel. Il révèle une inégalité d'accès au conseil patrimonial haut de gamme, mais aussi une prise de conscience plus précoce dans les milieux économiquement dotés. Pour les acteurs du conseil, il désigne un chantier prioritaire : démocratiser l'anticipation au-delà des cercles patrimoniaux traditionnels.
3. Les blocages successoraux : la mécanique cachée du règlement
Une transmission optimisée fiscalement n'est pas nécessairement une transmission fluide. L'étude documente avec précision les points de friction qui grippent le règlement des successions et qui pèsent bien plus lourdement que le seul barème fiscal sur la satisfaction des héritiers.
Le délai fiscal jugé insuffisant par 7 notaires sur 10
70 % des notaires interrogés estiment que le délai fiscal de six mois imposé pour le dépôt de la déclaration de succession est insuffisant. Ce chiffre est remarquablement stable selon la typologie des offices, variant de 71,5 % dans les petits offices à 60 % dans les très grands. C'est donc une réalité pratique partagée sur l'ensemble du territoire, et non un biais lié à un profil de clientèle spécifique.
Trois causes principales de blocage
Les notaires identifient trois causes majeures aux difficultés rencontrées dans le règlement des successions :
- Les difficultés juridiques et les conflits entre héritiers : 75,4 % des cas.
- Le déblocage des fonds ou l'absence de liquidités, obligeant à céder des actifs dans l'urgence : 64,7 % des cas.
- La lenteur du client dans la fourniture des pièces : 35,3 % des cas.
Les deux premières causes se cumulent souvent. Un conflit familial retarde les décisions, et lorsqu'elles arrivent, elles s'articulent autour d'un patrimoine peu liquide qui interdit un règlement rapide dans de bonnes conditions.
Les successions dites pathologiques
11,3 % des successions traitées sont qualifiées de pathologiques, c'est-à-dire présentant des situations de blocage au-delà du gérable. Cette proportion monte à 12,8 % dans la clientèle des très grands offices, où l'ampleur des patrimoines exacerbe les tensions. Dans 99 % des cas, ces successions sont liées à des contentieux familiaux. Le défaut de communication (68 %) et la complexité juridique des dossiers (63 %) apparaissent comme les facteurs aggravants.
L'omniprésence de l'immobilier
68 % des successions comportent au moins un bien immobilier. Cette proportion monte à 77,6 % dans la clientèle des très grands offices. Elle est remarquablement homogène selon la taille de l'agglomération, oscillant entre 66,8 % et 70,8 %.
L'immobilier est un actif dont la valeur est élevée mais dont la liquidité est faible. Il concentre les difficultés pratiques du règlement successoral : évaluation contestée, partage en indivision, cession lente et fiscalement onéreuse. Il explique en grande partie la corrélation entre la présence d'un patrimoine transmis et le besoin de trésorerie successorale.
Trois leviers de conseil se dégagent
Ces constats désignent trois axes d'accompagnement patrimonial :
- Préparer la liquidité successorale en amont, notamment par une allocation en assurance vie et une clause bénéficiaire adaptée, éventuellement démembrée.
- Documenter et fluidifier les rapports familiaux avant qu'ils ne se dégradent en contentieux, par exemple par des pactes de famille, des mandats à effet posthume ou des mandats de protection future.
- Éviter la concentration de la valeur transmise dans un seul actif illiquide, en diversifiant vers des actifs mobiliers ou en préparant la cession d'un actif immobilier problématique du vivant du détenteur.
4. Chiffrage macroéconomique : dégonfler le mythe des 9 000 milliards
L'un des apports les plus rigoureux de l'étude du CSN concerne le chiffrage global du flux transmissible entre 2025 et 2040. Le Conseil supérieur du notariat propose deux méthodes indépendantes et compare leurs résultats à l'hypothèse haute de 9 000 milliards d'euros régulièrement reprise dans la presse.
Méthode 1 : à partir des données DGFiP et INSEE
Le CSN part d'un chiffrage établi par la Direction générale du Trésor : le patrimoine moyen des personnes décédées en 2018 était de 261 451 euros, avec une forte dispersion entre déciles (0 euros au premier décile, 1,35 million au dernier). Appliqué au nombre de décès de 2018, ce chiffrage produit un actif au décès total de 159,3 milliards d'euros.
En projetant ce montant sur la période 2025 à 2040, avec trois hypothèses de croissance annuelle du patrimoine médian (0 %, 1,43 %, 2,89 %) et le nombre de décès projeté par l'INSEE, le CSN aboutit à un actif patrimonial cumulé compris entre 2 550 et 3 779 milliards d'euros, avec un scénario médian à 3 096 milliards.
Méthode 2 : à partir des déclarations de succession des offices
La seconde méthode croise le montant moyen de l'actif successoral constaté par les notaires en 2025 (307 500 euros) avec le nombre de déclarations de succession attendues dans les offices sur la période, sous trois hypothèses de taux de dépôt (54,6 %, 58,2 %, 64,5 %). Elle aboutit à un actif transféré compris entre 1 800 et 2 645 milliards d'euros, soit un ordre de grandeur inférieur d'environ 30 % à la méthode 1.
Du patrimoine au décès au flux successoral
Les 159,3 milliards d'euros de 2018 correspondent à l'actif successoral au décès. Il ne contient ni les biens ayant fait l'objet d'une donation antérieure, ni les capitaux d'assurance vie versés hors succession. Selon les Notes du Conseil d'analyse économique (décembre 2021), environ 40 à 50 % du patrimoine transmis échappe au flux successoral appréhendé par les sources fiscales.
En intégrant ces éléments, le flux successoral total sur la période 2025 à 2040 se situerait entre 3 600 et 7 600 milliards d'euros selon les hypothèses. L'hypothèse haute de 9 000 milliards, jugée peu réaliste par le CSN, n'est atteinte qu'avec des paramètres particulièrement optimistes qui ne tiennent pas compte des ponctions liées à la fin de vie et à la dépendance.
Une majoration, non une multiplication
Le CSN insiste sur un point capital : la grande transmission ne se traduit pas par une multiplication des flux, mais par une simple majoration. Dans l'hypothèse médiane, le flux transmis taxable serait supérieur de 14 % à celui observé entre 2018 et 2024 sur la période 2025 à 2032, et supérieur de 27 % entre 2033 et 2040. La rupture est donc réelle mais graduelle.
5. Réalité fiscale : un rendement budgétaire modéré
Cette lecture macro a des implications directes sur la lecture fiscale de la période.
Un poids limité dans les recettes de l'État
Les droits de succession et de donation représentent aujourd'hui environ 15 à 16 milliards d'euros par an, soit approximativement 4,5 % du total des recettes fiscales de l'État en 2025. Même en projetant une hausse de 30 % sur la période 2033 à 2040, la contribution à la résorption du déficit public restera modérée. Le CSN conclut sans ambiguïté : la contribution de la taxation de la grande transmission à la résorption des déficits publics sera loin d'être décisive.
La moitié des droits déjà encaissée
Deuxième enseignement fiscal majeur : environ la moitié des droits sur ce transfert historique a déjà été encaissée par l'État, via les donations et donations-partages réalisées les décennies précédentes. Le raisonnement selon lequel le décès des baby-boomers ouvrira un nouveau gisement fiscal ignore que le régime français incite structurellement à l'anticipation, et que cette incitation a été utilisée par une part significative des ménages patrimoniaux.
Un impôt mal accepté
L'enquête d'avril 2026 apporte un éclairage important sur le climat fiscal. 94,6 % des notaires jugent significatif ou très significatif le ras-le-bol fiscal ressenti par leurs clients. Parmi les impôts, celui des droits de succession est identifié comme le plus difficile à supporter par 58,3 % des notaires, loin devant les plus-values immobilières, la fiscalité sur les donations et les droits d'acquisition.
Un exemple parlant illustre cette perception. Un patrimoine de 200 000 euros transmis à un enfant unique génère environ 18 200 euros de droits, soit 9,1 % du patrimoine transmis. Le même patrimoine transmis à un neveu, avec un abattement limité à 7 967 euros, génère environ 105 600 euros de droits, soit plus de 52 % du patrimoine. La perception d'injustice fiscale s'enracine dans ces situations concrètes.
L'implication pour le conseil
Le CSN plaide, en conclusion de son étude, pour un renforcement des incitations fiscales aux donations, afin de fluidifier le passage de témoin. Cette recommandation politique a une implication pratique immédiate pour les praticiens : dans un contexte où le rendement budgétaire de la fiscalité successorale est structurellement modéré, une réforme durcissante paraît peu probable. Les fenêtres d'optimisation actuelles restent donc disponibles, mais leur pérennité n'est pas garantie sur le très long terme. Anticiper aujourd'hui reste plus rentable qu'espérer un allègement futur.
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6. La dépendance, nouveau paramètre de la gestion patrimoniale
L'étude documente un phénomène en émergence rapide. À la question comment évaluez-vous la prise en compte du financement de la dépendance sur la gestion du patrimoine de vos clients, 54 % des notaires répondent qu'elle a désormais une incidence significative. Cette proportion est d'autant plus notable qu'elle porte sur l'ensemble de la clientèle et pas seulement sur les classes d'âge les plus concernées.
Parmi les préoccupations majeures des Français exprimées à leur notaire, la transmission et les successions figurent parmi les 50 % de réponses les plus fréquentes. Elle est accompagnée de la protection du conjoint (25,2 %) et du grand âge et de la dépendance (11,6 %).
Cette réalité impose une révision des schémas patrimoniaux classiques. La désépargne de fin de vie, les soins de longue durée, l'hébergement en EHPAD et les frais de dépendance peuvent absorber une part significative du patrimoine sur les dix à quinze dernières années de vie. Le CSN retient d'ailleurs cet argument pour écarter l'hypothèse haute de croissance patrimoniale : dans une approche de cycle de vie, il n'est pas anormal que des périodes de désépargne succèdent aux périodes d'accumulation.
Pour le conseil patrimonial, cela plaide pour :
- Une planification intégrée qui articule anticipation successorale et provisionnement de la dépendance.
- Le maintien d'une poche de liquidité et d'une flexibilité contractuelle sur les enveloppes assurance vie et contrats de capitalisation.
- Le recours plus systématique aux mandats de protection future et aux contrats obsèques ou dépendance dédiés.
7. La transmission d'entreprise, angle mort à haute intensité
L'étude du CSN insiste sur un enjeu spécifique : la transmission du patrimoine productif, en particulier des entreprises. La conclusion des Notaires de France est claire. Ce phénomène nécessitera dextérité et intelligence, individuelle et collective, dans la dévolution du patrimoine familial mais aussi du patrimoine productif, au premier chef des entreprises de tous secteurs, y compris les entreprises agricoles. L'industrie et l'agriculture présentent des tissus fragilisés.
Cette alerte a des implications directes pour l'ensemble des acteurs qui accompagnent les dirigeants :
- Le pacte Dutreil demeure l'outil central pour permettre la transmission d'une entreprise familiale dans des conditions fiscales acceptables. Sa préparation exige une anticipation d'au moins quatre à six ans avant la transmission effective, compte tenu des engagements collectif et individuel de conservation.
- La donation avant cession, articulée avec le pacte Dutreil, permet d'associer transmission patrimoniale et cession, à condition de sécuriser juridiquement le calendrier des opérations et d'anticiper la clause de non-remploi.
- Les holdings patrimoniales et animatrices offrent un cadre efficace pour organiser à la fois la gouvernance familiale et l'optimisation de la transmission, mais leur qualification fiscale doit être documentée avec rigueur.
- La gouvernance familiale, souvent négligée en France, apparaît comme un facteur de succès décisif. Les blocages familiaux constatés par les notaires dans 99 % des successions pathologiques auraient pu, dans une large majorité, être prévenus par une charte, un pacte d'associés ou une gouvernance formalisée en amont.
Face à la fragilité de certains tissus économiques régionaux, l'enjeu dépasse la seule sphère patrimoniale. La transmission réussie du patrimoine productif est une condition de la préservation de l'emploi, du savoir-faire et de la vitalité économique des territoires.
8. Cinq enseignements pratiques pour les dirigeants et détenteurs de patrimoine
Au terme de cette analyse, cinq enseignements se dégagent pour ceux qui préparent une transmission dans les dix à quinze prochaines années.
1. Commencer entre 50 et 55 ans. C'est le moment où l'abattement d'usufruit reste important où deux ou trois cycles de reconstitution de l'abattement de 100 000 euros deviennent envisageables, et où la santé du donateur autorise un calendrier serein.
2. Sortir de la logique du seul abattement. La donation moyenne se cale mécaniquement sur les 100 000 euros par donataire. Le véritable levier patrimonial se situe au-delà, via démembrement de propriété, apport en holding, pacte Dutreil pour les dirigeants, contrats d'assurance vie multi-supports et clauses bénéficiaires démembrées.
3. Sécuriser la liquidité successorale. Deux blocages sur trois trouvent leur origine dans un manque de trésorerie au moment du règlement. L'assurance vie, la trésorerie de holding et la disponibilité d'actifs cessibles rapidement sont des priorités opérationnelles autant que fiscales.
4. Intégrer la dépendance dans la stratégie. Le financement de la dépendance influence désormais explicitement la gestion patrimoniale d'une majorité de clients seniors. Le sujet ne peut plus être traité comme une extension du dossier retraite, il doit devenir un axe autonome de la planification.
5. Traiter spécifiquement la transmission d'entreprise. Elle exige une préparation à quatre à six ans, une articulation avec la gouvernance familiale et une coordination fine entre notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste, gestionnaire de patrimoine et banquier d'affaires. C'est le chantier prioritaire de la décennie qui s'ouvre.
Conclusion
La grande transmission ne se résume ni au mur d'argent redouté par certains, ni au gisement fiscal espéré par d'autres. Elle est un phénomène historique dont l'étude du Conseil supérieur du notariat cerne avec rigueur les contours réels : un actif transféré cumulé compris entre 2 550 et 3 779 milliards d'euros sur seize ans, un flux successoral total compris entre 3 600 et 7 600 milliards, une majoration de 14 à 27 % des flux annuels par rapport à la période précédente, et un rendement fiscal supplémentaire modéré, dont une part significative a déjà été encaissée par l'État.
Ce phénomène ne se reproduira pas. Les ressources qu'il libèrera doivent servir des enjeux de long terme, à commencer par la préservation du patrimoine productif français, la sécurisation intergénérationnelle des familles et le financement de la dépendance.
Pour les dirigeants, notaires, experts-comptables, avocats, gestionnaires de patrimoine et assureurs qui accompagnent ces transmissions, la décennie qui s'ouvre exigera une coordination sans précédent des expertises. C'est précisément la vocation de l'Observatoire des Stratégies du Capital et de la Transmission : documenter les mutations en cours, éclairer les décisions et faciliter le dialogue entre les praticiens du chiffre, du droit et du patrimoine.
Dans le cadre fiscal actuel, dont les paramètres pourraient évoluer mais dont l'esprit incitatif à l'anticipation reste probable, une conviction s'impose : la grande transmission ne se subit pas, elle se prépare.
Encadré méthodologique
Source principale. La grande transmission — Une analyse des notaires de France, Conseil supérieur du notariat, septembre 2026, 39 pages.
Enquête flash CSN, mai 2026. Questionnaire adressé à l'ensemble des notaires de France (notaires employeurs et notaires salariés) entre le 6 et le 15 mai 2026. Échantillon exploitable : 1 270 réponses, représentant 17,1 % des offices de France. Parmi ces réponses, 1 179 ont pu être associées à un code CRPCEN, permettant une ventilation détaillée selon la typologie économique des offices (types 1 à 5) et la taille de l'agglomération d'implantation (des communes rurales à l'agglomération parisienne).
Enquête complémentaire, avril 2026. 2 200 notaires interrogés sur les préoccupations patrimoniales des Français, notamment en matière de transmission, de grand âge et de dépendance.
Sources statistiques mobilisées. Déclarations d'activité annuelle des offices (CSN), rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession de juin 2024, données INSEE sur les décès et le patrimoine médian des ménages (enquêtes Histoire de vie et Patrimoine 2014-2015, 2017-2018, 2020-2021, 2023-2024), modèle de la Direction générale des finances publiques sur le patrimoine moyen des personnes décédées par décile (2018), données de l'ACPR - Banque de France sur les sinistres en assurance vie (Analyses et synthèses n° 179-2026).
Typologie des offices notariaux. Le CSN retient une classification en cinq types économiques établie par analyse en composantes principales sur les variables d'activité 2017-2024. Type 1 : 2 527 offices récents de petite taille. Type 2 : 2 564 offices historiques de taille modeste. Type 3 : 1 464 offices intermédiaires. Type 4 : 314 offices historiques de grande taille. Type 5 : 43 offices de très grande taille, majoritairement parisiens et métropolitains.
Limites reconnues par le CSN. L'étude souligne le caractère lacunaire de l'information statistique publique disponible sur les successions, notamment côté DGFiP. Les chiffrages proposés reposent sur un empilement d'hypothèses et doivent être lus comme des ordres de grandeur, non comme des certitudes statistiques. L'approche est prudente et privilégie les scénarios bas et médians.